Checklist legale — Talas

1. Statut juridique

Option recommandee : Micro-entreprise

Critere	Detail
Plafond CA vente de marchandises	188 700 EUR/an (2025)
Cotisations sociales	12.3% du CA (vente marchandises)
TVA	Franchise en base (pas de TVA) tant que CA < 91 900 EUR
Comptabilite	Livre des recettes uniquement
Inscription	Guichet unique INPI (https://procedures.inpi.fr)
Delai	Quelques jours a 2 semaines
Cout	Gratuit

Avantage principal : Tu peux commencer a vendre immediatement, pas de capital, pas de comptable obligatoire, charges proportionnelles au CA (0 vente = 0 charge).

Quand passer en SAS/SASU : Quand le CA depasse les plafonds, quand tu veux associer quelqu'un, ou quand tu veux lever des fonds.

A faire

S'inscrire sur le guichet unique INPI
Choisir le code APE : 2640Z ou 4643Z (a confirmer avec l'URSSAF)
Ouvrir un compte bancaire dedie (obligatoire > 10 000 EUR CA)
Declarer le CA chaque mois ou trimestre sur autoentrepreneur.urssaf.fr

2. Marque

Verifier la disponibilite du nom "Talas" sur les bases marques (USPTO, WIPO web, CIPO) — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md
Verification manuelle requise : data.inpi.fr, euipo.europa.eu/eSearch, tmview.org (captcha bloque l'automatisation)
Deposer la marque dans la classe 9 (appareils audio) + classe 42 (logiciel) si budget
Cout : ~190 EUR pour 1 classe, ~230 EUR pour 2 classes, valable 10 ans
Verifier disponibilite domaines — voir RECHERCHE_ANTERIORITE_MARQUES.md §4
Acheter les domaines prioritaires (talas.fr, talas.audio, veza.fr, veza.audio)

3. Marquage CE (obligatoire pour vendre en UE)

Le micro a condensateur est un equipement electronique → soumis a :

Directive CEM (2014/30/UE) — compatibilite electromagnetique
Directive RoHS (2011/65/UE) — substances dangereuses
Directive basse tension (2014/35/UE) — si alimentation > 50V AC / 75V DC (phantom 48V = en dessous du seuil, donc potentiellement exempte)

Autocertification (petites series)

Pour les petites series, le fabricant peut autocertifier la conformite CE :

Rediger une declaration de conformite UE (document type disponible en ligne)
Constituer un dossier technique (schemas, specs, materiaux, tests effectues)
Apposer le marquage CE sur le produit et l'emballage
Conserver le dossier pendant 10 ans

Pas besoin d'organisme notifie pour l'autocertification si tu respectes les normes. En revanche, si un jour un controle est effectue, le dossier technique doit exister.

A faire

Rediger la declaration de conformite UE (template dans ce dossier)
Constituer le dossier technique (schemas KiCAD, BOM, tests)
Verifier conformite RoHS des composants (demander aux fournisseurs)
Prevoir le marquage CE sur le produit/emballage

4. Documents obligatoires pour la vente en ligne

CGV (Conditions Generales de Vente) — obligatoire — REDIGEES (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CGU_CGV/cgv.md)

Description des produits
Prix TTC + frais de port
Modalites de paiement
Delai de livraison
Droit de retractation (14 jours, obligatoire pour vente a distance)
Politique de garantie (garantie legale de conformite = 2 ans minimum)
Modalites de retour et remboursement
Loi applicable et juridiction competente
Identite du vendeur (nom, SIRET, adresse) — en attente immatriculation

Mentions legales du site — obligatoire — REDIGEES (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/Mentions_Legales/mentions_legales.md)

Nom/prenom ou denomination sociale
Email de contact
Hebergeur du site (tes serveurs = toi-meme)
Directeur de publication
SIRET — en attente immatriculation
Adresse (domiciliation possible si tu veux proteger ton adresse perso) — en attente immatriculation

Politique de confidentialite (RGPD) — obligatoire — COMPLETE (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/RGPD/politique_confidentialite.md)

Quelles donnees sont collectees (email, nom, adresse livraison, IP)
Pourquoi (execution du contrat, livraison, facturation)
Combien de temps conservees
Droits de l'utilisateur (acces, rectification, suppression, portabilite)
Contact DPO (toi-meme en micro-entreprise)
Base legale du traitement (execution du contrat pour les achats, consentement pour la newsletter)

CGU de Veza (si la plateforme est ouverte) — necessaire — REDIGEES (08_CONFORMITE_JURIDIQUE/CGU_CGV/cgu_veza.md)

Conditions d'inscription
Regles d'utilisation (contenu autorise/interdit)
Propriete intellectuelle des contenus uploades
Moderation et sanctions
Responsabilites de la plateforme

5. Assurances

RC Pro (responsabilite civile professionnelle) — couvre les dommages causes par tes produits Cout estime : 150-400 EUR/an pour une micro-entreprise
Optionnel : assurance du local/atelier si materiel de valeur
Optionnel : protection juridique (aide en cas de litige client)

6. Fiscalite

Obligation	Detail
Declaration CA	Mensuelle ou trimestrielle sur autoentrepreneur.urssaf.fr
Cotisations sociales	12.3% du CA (vente marchandises)
Impot sur le revenu	Versement liberatoire possible (1% du CA) si revenu fiscal < seuil
TVA	Pas de TVA tant que CA < 91 900 EUR (franchise en base)
CFE	Exonere la 1ere annee, puis variable selon commune (~200-500 EUR)

Priorites

Immediat : inscription micro-entreprise + nom de domaine
Avant premiere vente : CGV + mentions legales + politique RGPD + RC Pro
Avant 100 ventes : depot marque INPI + dossier CE
Plus tard : CGU Veza, passage SAS si croissance